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Loi fédérale suisse

Toutes les photographies/peintures sont protégées par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins ( LDA) du 9 octobre 1992) Consulter la loi : En français En Allemand En Italien

Règles de base

LES CONTRATS DE LIVRAISON INCLUENT EN GENERAL LES REGLES DE BASE SUIVANTES A PROPOS DE LA REPRODUCTION des phorographies:

      1. Sans accord contraire formel, les droits qu'a le client d'utiliser les photos se limitent à une utilisation unique et exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été commandées.

      2. Le crédit photographique est obligatoire pour chaque reproduction : © Peter Hobden — www.paint2d.com. Si ces références font défaut, un supplément de 100% sera ajouté au prix tarifaire.

      3. Le photographe recevra spontanément et gratuitement 2 exemplaires de l’œuvre reproduite / du support dans lequel l'oeuvre est reproduite.

      4. Le photographe se décharge de toutes prétentions que des tiers pourraient faire valoir par suite de la publication des photos.

      5. Toute mise à disposition des photos à des tiers est interdite sans accord préalable du Photographe. Cette interdiction vaut également pour les éditions sous licence. De plus, il est défendu de faire des copies ou des duplicata des photos. Tout usage excédant les limites convenues entre le Client et le Photographe obligera le Client à payer au Photographe une indemnité équivalente à 150 % de la redevance prévue, pour l'utilisation litigieuse, par le Tarif de l'ASBI (Association Suisse des Banques d'Images) dans sa version en vigueur au moment de la commande du Travail Photographique.

      6. For juridique : les tribunaux de Genève. Pour les livraisons à l'étranger, seul le droit Suisse s'applique.

      7. A défaut de convention contraire, toute utilisation par le client du travail photographique livré, et notamment le fait de l'imprimer et de le publier, implique son acceptation sans restriction des présentes conditions générales.